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Je suis interdit bancaire

L’envoi d’un chèque sans avoir sur votre compte bancaire est un acte illicite qui pourra avoir des répercusions non souhaitables sur votre situation économique. Bien entendu, quand le banquier du bénéficiaire présente le chèque en vue du paiement à votre banquier, cette nouvelle le renvoie impayé faute de déficience de provision et une procédure sera engagée contre vous. Vous voilà fiché banque de france

Conséquences de l’interdiction

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Si vous êtes interdit bancaire, vous devrez peut-être payer des pénalités de régularisation au trésor public.

Ces pénalités ne s’appliquent pas si cela correspond à le 1er chèque sans provision envoyés dans les 12 derniers mois et si vous régularisez le secteur au sein d’un délai de deux mois à partir le émission du chèque.
Si beaucoup chèques ont été rejetés sur un même compte chèque, ce délai de deux mois court à partir de l’envoi de la première lettre d’injonction en vue de l’ensemble des chèques.

Dans les autres cas, vous devez payer des sanctions dont la somme réglementé se calcule chèque par chèque.
Il se élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les parties en dessous de 50€.
Cette pénalité est multiplié par deux à partir du 4eme interruption dans les douze mois.

D’autre part, votre banque pourra vous faire payer des coûts, dans les limites déterminées par la loi.
Elle peut d’autre part supprimer votre autorisation de découvert, si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires.
Pour autant, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de posséder d’un compte en banque et de bénéficier d’une carte de financement à agrément systématique.
Pour finir, les établissements d’emprunts risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.

a noter :

Le droit bancaire est à la fois particulièrement inflexible et particulièrement compliquée. Il est présumable que pratiquement personne ne connaisse cette législation sur le bout des doigts.

Or, il apparaît que de très nombreuses institutions bancaires ne savent pas - délibérément ou non - beaucoup de facteurs de cette législation. De la sorte, il existe communément vice de forme, ce qui dans le droit français rend caduque l’interdiction bancaire dont vous avez été frappé.

Près de 9 gens sur dix sont donc en interdiction bancaire alors qu’elles ne le devraient. Je ne peux imaginer un seul instant que vous soyez dans les 10% demeurants - qui dans plus de la moitiés des cas seront des gens vraiment malhonnêtes, ayant commis des arnaques avec leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent également les clients de certaines cabinets bancaires qui ont pleinement suivi la loi - elles sont rares mais elles existent. Pour ces personnes, je ne peux hélas rien faire, car l’objectif n’est évidemment pas de violer les lois.

Mais au sein d’une vaste majorité des cas, souvenez-vous : un imprévu de la vie vous a placé ( ou l’un de votre famille ) en difficulté, et le seul aide de votre banquier est de vous infliger une punition supplémentaire, qui d’autre part est de facon illégale.

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