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Que peut on faire quand t’on est interdit banque de france

Si vous vous trouvez à découvert ( ou au delà du découvert toléré par votre banque ) depuis un certain temps, ou que vous faites un chèque sans provision ( compte en banque pas assez approvisionné ), le centre de paiement pourra rejeter votre chèque en vous avertissant par commission d’incident ( expliquant la référence, la somme du chèque en cause et le solde du compte à le jour de refus ) et au péril de devenir interdit bancaire. . .
Conclusions de l’interdiction

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Une interdiction banque de france est suivi par des coûts financières dus à le banquier auxquelles s’ajoutent éventuellement des pénalités dues aux sevices fiscaux. Il n’existe pas de pénalités si la régularisation intervient au sein d’un délai de deux mois à partir de l’interruption et si cela correspond à le 1er chèque sans réserve émis durant les 12 derniers mois.

Consécutivement à une interdiction bancaire, la banquier réduit très en général l’usage du compte du client aux seuls offres de base conformément au droit au compte chèque :

* l’autorisation d’appris possible est supprimée.
* les cartes financières seront placées en oppositions, leurs encours éventuel devenant tout de suite exigible. Elles seront généralement remplacés par des cartes à agrément.
* l’acheteur peut tout de même continuer à émettre des chèques de retrait ( sur chéquier de retrait ), des chèques certifiés ( sur chéquiers dédiés ) ou de payer par chèque de banquier, après inspecte de la provision par la banque.
* il pourra encore continuer à régler par prélèvements automatiques, par virement, sous réserve de bon approvisionnement du compte chèque.
* pour autant, le banquier reste libre de clôturer ou pas le compte chèque. . .

En cas de non-respect de l’interdiction de émettre des chèques, le particulier s’expose à des sanctions juridiques, une amende, voire à une interdiction juridique, autrement dit que c’est un tribunal qui prive la personne de faire des chèques durant un temps, sans possibilité de la relevée.

à tout moment la régularisation du marché donne la possibilité de lever l’interdiction bancaire.

notons aussi :

Le droit bancaire est aussi bien inflexible et très complexe. Il est vraisemblable que presque personne ne connaisse cette législation parfaitement.

Or, il apparaît que de très nombreuses banques ne savent pas - délibérément ou pas - certains aspects de cette législation. De la sorte, il y a généralement vice de forme, ce qui dans le droit français rend caduque l’interdiction banque de france dont vous aurez été frappé.

Plus de 9 gens sur dix peuvent être donc en interdiction bancaire alors qu’elles ne devraient pas le être. Je ne peux imaginer un seul instant que vous soyez dans les 10% restants - qui dans près de 51 % des cas sont des personnes véritablement malhonnêtes, ayant réalisé des escroqueries avec leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent encore les clients de quelques agences bancaires qui ont simplement respecté la loi - elles sont rares mais elles existent. Pour ces gens, je ne peux hélas rien accomplir, car l’objectif n’est évidemment pas de violer les lois.

Mais au sein d’une grand majorité des cas, souvenez-vous : un incident de parcours vous a mis ( ou l’un de votre entourage ) en difficulté, et le seul soutien de votre banque est de vous donner une punition supplémentaire, qui de plus est de facon illégale!

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